Les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France doivent effectuer une déclaration de détachement auprès de l’administration ou, s’il s’agit d’une prestation de transport, établir une attestation de détachement.

La loi Macron du 6 août 2015 (article 283) prévoit l’obligation d’effectuer cette déclaration par voie dématérialisée.

Le décret en date du 29 juillet 2016, précise les modalités d’application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement des salariés.

Pour cela, un traitement informatisé des données personnelles est créé afin de permettre l’accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives.

Cette collecte des données doit notamment permettre de faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant leurs salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leurs sont applicables ainsi qu’à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.

Ainsi, les entreprises concernées doivent, avant le début de la prestation, adresser leur déclaration ou leur attestation de détachement à l’administration en utilisant pour cela le télé-service SIPSI (Système d’information sur les prestations de services internationales)

> Se connecter au télé-service SIPSI

L’employeur doit informer les personnes autres que le déclarant du traitement automatisé de leurs données personnelles et des droits d’accès et de rectification dont ils disposent.

Aucun droit d’opposition ne s’applique au traitement SIPSI.

Un exemplaire de l’attestation de détachement doit être remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.

L’utilisation du télé-service SIPSI s’impose aux employeurs à compter :

• Du 1^er octobre pour les déclarations de détachement ;
• Du 1^er janvier 2017 pour les attestations de détachement

Jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avec édition de l’attestation.

Les déclarations et les attestations de détachement des salariés relatives aux prestations en cours à la date d’entrée en vigueur du décret, effectuées sous l’empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donnent lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service SIPSI.

Source : CCI Strasbourg – Actus juridiques septembre 2016

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